Article R3551-1
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R.3213-1 à R.3213-8 à Mayotte
Résumé Ces règles sur la gestion du patrimoine du département s'appliquent à Mayotte.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Mayotte Gestion du patrimoine
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