Article D3342-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reversements de fonds pour trop-payé
Résumé Le président du conseil général peut rendre de l'argent à un créancier du département si celui-ci a été payé en trop.
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers du département sont ordonnés par le président du conseil général qui délivre un ordre de reversement.
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