Article D3342-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de dépense et identification des éléments budgétaires
Résumé Un mandat de dépense dit à qui il appartient, quel budget il utilise et pour quelle année.
Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels la dépense s'applique.
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