Article R3334-21
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion budgétaire de la dotation départementale d'équipement des collèges
Résumé Le budget de la dotation aux collèges est divisé en deux parties : une autorisation de dépenses et un paiement réel, et on ne compte l'équilibre que sur le paiement, mais on peut dépenser tant que c’est dans les limites autorisées.
Mots-clés : budget dotation collège finances publiques autorisations paiement
Le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget du département.
Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.
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