Article R3334-2
Abrogé depuis le 2005-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la dotation de fonctionnement minimale entre départements métropolitains
Résumé La dotation de fonctionnement minimale est répartie en trois parts : 30 % selon la longueur de voirie (avec un bonus de 1,3 pour les zones montagneuses), 30 % selon le potentiel fiscal moyen par km², et 40 % selon l’inverse du potentiel fiscal brut de chaque département.
Mots-clés : Finances publiques dotation voirie fiscalité montagne
La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :
1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3 ;
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ;
3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'inverse du potentiel fiscal brut de chaque département bénéficiaire.
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