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Article R3333-17

Redevance pour occupation du domaine public par des canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Code général des collectivités territoriales

Article R3333-15

Article R3333-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des taux de redevances sur 3 ans

Résumé Les taux de redevances durent 3 ans, mais on peut les changer si l'économie l'exige, grâce à un arrêté des ministres.
Mots-clés : redevances taux arrêté ministres économie énergie

Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une période de trois années civiles.

Ces taux pourront être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le vendredi 27 avril 2007

Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une période de trois années civiles.

Ces taux pourront être adaptés aux circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.