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Article R3312-8

Calcul du besoin ou de l'excédent de financement de la section d'investissement

Code général des collectivités territoriales

Article R3312-7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des autorisations de programme et des comptes administratifs

Résumé Le président propose des autorisations de programme au conseil, qui les approuve, et les comptes indiquent ce qui a été autorisé et payé à la fin de l'année.
Mots-clés : budget autorisations comptes administratifs conseil général finances départementales

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont proposées par le président du conseil général et présentées aux membres de l'assemblée départementale lors du débat d'orientation budgétaire prévu à l'article L. 3312-1.

Elles sont individualisées par le conseil général.

Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement y afférents.

Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de l'exercice, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes ainsi que des crédits de paiement.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Abrogé le jeudi 29 décembre 2005

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont proposées par le président du conseil général et présentées aux membres de l'assemblée départementale lors du débat d'orientation budgétaire prévu à l'article L. 3312-1.

Elles sont individualisées par le conseil général.

Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement y afférents.

Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de l'exercice, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes ainsi que des crédits de paiement.