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CHAPITRE Ier

Rapports entre les départements et les entreprises (R)

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Article R3311-2

Période d'exécution du budget départemental

Code général des collectivités territoriales

Article R3241-6

Article R3241-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de contrôle en cas de rétrocession de marchés ou conventions

Résumé Le nouveau gestionnaire doit suivre les mêmes règles de contrôle que l'ancien.

Lorsque des marchés ou conventions passés par un département ou un établissement public départemental font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.

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Lorsque des marchés ou conventions passés par un département ou un établissement public départemental font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.