Article R3312-5
Abrogé depuis le 2005-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition et évaluation des ressources pour les autorisations de programme
Résumé Quand le département autorise un projet, il doit prévoir chaque année combien il va payer et vérifier qu’il a assez d’argent pour le faire.
Mots-clés : budget autorisations ressources planification
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
1 version