Article R3311-5
Abrogé depuis le 2004-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquittement des dépenses départementales
Résumé Les dépenses du département sont payées avec toutes les recettes qu’il reçoit, sans tenir compte de l’année.
Mots-clés : budget finances département recettes dépenses
L'acquittement des dépenses départementales est assuré, sans distinction d'exercice, au moyen des recettes de toute nature recouvrées pour le compte du département.
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