Article R3311-4
Abrogé depuis le 2004-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de régie et remboursements dans le budget
Résumé Les frais de régie, autres frais, remboursements et restitutions sont comptés comme dépenses dans le budget.
Mots-clés : budget dépenses frais de régie restitution
Sont inscrits en dépenses au budget les frais de régie et autres frais accessoires, ainsi que les remboursements et restitutions.
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