Code général des collectivités territoriales

Article R3213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de responsabilité des comptables publics en cas de remise de fonds au notaire

Résumé Les comptables publics ne sont plus responsables s'ils donnent l'argent au notaire.

Dans les cas prévus à l'article L. 3213-2-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du champ juridique pour le dégagement de responsabilité

Résumé des changements Le texte passe d’une description générale des acquisitions immobilières amiables aux départements et établissements publics à une référence précise aux cas définis dans l’article L 3213‑2‑1, limitant ainsi le cadre où la responsabilité est dégagée.

Dans les cas prévus à l'article L. 3213-2-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

En matière d'acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil par les départements et les établissements publics qui en dépendent, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.