Article R3123-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Motivation et notification des refus de formation
Résumé Un élu qui demande une formation et se voit refuser doit savoir pourquoi et être informé de cette décision.
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
1 version