Article R3123-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance d'attestation de formation pour les élus salariés
Résumé Un élu salarié reçoit un papier prouvant sa formation, que l'employeur peut demander.
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
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