Article R3123-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation du refus d'une demande de formation par l'employeur d'un élu salarié
Résumé Un employeur qui refuse une demande de formation d'un élu salarié doit donner une raison et le dire à l'élu.
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
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