Article R2221-34
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dotation initiale d'une régie municipale
Résumé La dotation initiale d'une régie est l'argent que la collectivité donne, après avoir payé ses dettes, et elle grandit quand on ajoute des dons ou des subventions.
Mots-clés : dotation initiale régie collectivité locale apports service public
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
1 version
1 cité