Article D6362-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délibération du budget de la collectivité de Saint-Martin
Résumé Le conseil doit envoyer sa décision révisée dans les huit jours au représentant de l'État et à la chambre territoriale des comptes.
La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6362-4, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.
1 version
1 cité