Article D6362-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information par le représentant de l'État de la saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si la chambre territoriale des comptes enquête, l'État informe la collectivité.
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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