Article D6362-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du représentant de l'État sur la saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Le représentant de l'État doit prévenir la collectivité ou l'établissement public quand la chambre territoriale des comptes est alertée.
Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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