Article précédent

Article D6351-1

Remplacement des références des conseils municipaux, départementaux et régionaux par le conseil territorial

Retour à la section

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

Article suivant

Article D6352-2

Délégation des fonctions de l'état civil par le président du conseil territorial de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article D6352-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences financières du président du conseil territorial de Saint-Martin

Résumé Le président du conseil territorial de Saint-Martin peut seulement dépenser de l'argent ou signer des contrats si le conseil territorial est d'accord.

Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.

Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.