Article D6351-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des références des conseils municipaux, départementaux et régionaux par le conseil territorial
Résumé Tous les documents officiels doivent dire « conseil territorial » au lieu de « conseil municipal », « conseil départemental » ou « conseil régional ».
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article LO 6351-5, les références aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux sont remplacées par la référence au conseil territorial.
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