Article D6342-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de pièces complémentaires pour le contrôle de légalité
Résumé Le représentant de l'État peut demander des documents supplémentaires pour vérifier un acte administratif.
Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
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