Code général des collectivités territoriales

Article D6342-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des modifications des marchés publics au représentant de l'État

Résumé Les modifications des contrats publics doivent être envoyées au représentant de l'État avec les décisions qui les ont approuvés.

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

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Version 2

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Simplification et élargissement du cadre de transmission

Résumé des changements Le texte passe d’une transmission spécifique d’avenants et décisions prévues par l’article 118, incluant un rapport détaillé, à une transmission plus générale des modifications sans exigence supplémentaire.

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2007

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport de présentation de la personne responsable du marché.