Article D6332-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre d'emplacements pour l'affichage électoral à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, il ne peut y avoir plus de seize endroits pour afficher des affiches électorales en dehors des bureaux de vote.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.
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