Article D6332-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des affiches à connotation nationale
Résumé Pas de drapeau tricolore sur les affiches de propagande pendant un référendum à Saint-Martin.
Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites.
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