Article D6313-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du CGCT à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin suit certaines règles du Code général des collectivités territoriales, mais pas toutes.
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
1 version
2 cités