Article D6261-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'exécution du budget à Saint-Barthélemy
Résumé Le budget de Saint-Barthélemy se fait sur une année, avec un délai jusqu'en janvier pour les dépenses et recettes, sauf pour les investissements.
La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
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