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CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

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Délégation de compétences du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy pour les actes de l'état civil

Code général des collectivités territoriales

Article D6252-1

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Compétences financières et contractuelles du président du conseil territorial

Résumé Le président du conseil territorial doit avoir la permission du conseil territorial pour payer ou signer des contrats.

Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.

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Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable sur son budget ne peut être engagée que par le président du conseil territorial.

Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil territorial au nom de la collectivité, sur délibération du conseil territorial.