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CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

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Article D6243-3

Délais pour le pourvoi devant le Conseil d'Etat

Code général des collectivités territoriales

Article D6243-2

Article D6243-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant le Conseil d'État en cas de silence ou refus de l'autorisation

Résumé Si le tribunal administratif met trop de temps à répondre ou dit non, le contribuable peut aller au Conseil d'État.

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.