Article D6242-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de pièces complémentaires par le représentant de l'État
Résumé Le représentant de l'État peut demander plus de papiers pour vérifier que tout est légal.
Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
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