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CHAPITRE II

Contrôle de légalité

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Article D6242-7

Demande de pièces complémentaires par le représentant de l'État

Code général des collectivités territoriales

Article D6242-6

Article D6242-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des modifications des marchés publics

Résumé Si on change quelque chose dans les marchés publics, il faut le dire au représentant de l'État.

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et élargissement du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ à toutes les modifications des marchés publics, supprime la nécessité d’un rapport sur la personne responsable et rend facultatives certaines délibérations.

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2007

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport de présentation de la personne responsable du marché.