Article D6233-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux consultations des électeurs à Saint-Barthélemy
Résumé Les consultations des électeurs à Saint-Barthélemy suivent les mêmes règles que les référendums, avec quelques différences dans le dossier d'information.
Les dispositions des articles D. 6232-1 à D. 6232-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserves du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6232-1 par l'alinéa suivant :
Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.
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