Section parente

LIVRE II

SAINT-BARTHÉLEMY

Section suivante

CHAPITRE II

Référendum local

D6232-1 — D6232-12

Code général des collectivités territoriales

TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs

CHAPITRE II : Référendum local

CHAPITRE III : Consultation des électeurs