Article D6213-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois à Saint-Barthélemy
Résumé Certaines règles spécifiques sont appliquées à Saint-Barthélemy.
Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.
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