Section précédente
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
R7227-25-1 — R7227-25-4
Section parente
Chapitre VII
Conditions d'exercice des mandats
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Sous-section 1
Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
R7227-26
Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap
Sous-section 4 : Chèque service
