Article R7227-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux agents contractuels
Résumé Les agents contractuels ont les mêmes droits pour le congé de formation que les élus qui sont agents publics.
Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
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