Article R7227-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de motivation des refus de formation pour les agents publics élus
Résumé Si on refuse une formation à un élu, on doit lui dire pourquoi.
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
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