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Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés

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Article R7227-22

Modalités de demande de congé de formation pour les élus agents publics à l'assemblée de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article R7227-21

Article R7227-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de fréquentation pour les élus salariés

Résumé Après une formation, un élu salarié doit donner une attestation de présence à son employeur s'il la demande.

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.

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Version 1

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.