Article R7227-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation et notification du refus de formation par l'employeur
Résumé Si un employeur refuse une formation, il doit dire pourquoi et le faire savoir à l'élu salarié.
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
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