Article R7227-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de la diminution de revenus pour la prise en charge de la formation
Résumé Un élu doit montrer qu'il a perdu de l'argent en se formant pour que ses frais soient remboursés.
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
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