Article R7227-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du crédit d'heures pour les mandats et fonctions à l'assemblée de Martinique
Résumé Les présidents ont plus de temps libre que les conseillers.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent-quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée et pour le président du conseil exécutif ;
2° A cent-cinq heures pour les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs.
1 version