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Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

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Article R7227-4

Durée du crédit d'heures pour les mandats et fonctions à l'assemblée de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article R7227-3

Article R7227-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des garanties aux fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels ont les mêmes droits que les autres élus, sauf s'ils en ont de meilleurs.

Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

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Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.