Article R7153-5
Abrogé depuis le 2017-05-12
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article R7153-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015
Abrogé le vendredi 12 mai 2017
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.