Article R7125-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de motivation et de notification du refus de formation par l'employeur
Résumé Un employeur doit expliquer et prévenir un élu salarié s'il refuse une formation.
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
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