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Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

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Article R7125-15

Prise en charge des dépenses de formation des élus à la Guyane

Code général des collectivités territoriales

Article R7125-14

Article R7125-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des changements de situation des bénéficiaires

Résumé Si on a été président ou vice-président de la Guyane, on doit dire tout de suite si nos revenus changent.

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

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Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.