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Article R7124-23

Application des garanties et indemnités aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

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Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

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Article R7124-25

Indemnité du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Code général des collectivités territoriales

Article R7124-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Résumé Les membres du conseil de Guyane reçoivent jusqu'à 45 % de l'indemnité d'un conseiller de l'assemblée.

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 45 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée de Guyane, en application de l'article L. 7125-19.

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1 cité

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Version 2

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Réduction du pourcentage d’indemnisation

Résumé des changements La part maximale de l’indemnité versée aux membres du conseil a été réduite, passant de 50 % à 45 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée de Guyane, en application de l'article L. 7125-19.