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Paragraphe 3

Dispositions communes (R)

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Article R4432-10

Désignation et publication des membres des conseils régionaux

Code général des collectivités territoriales

Article R4432-9

Article R4432-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité et inéligibilité des membres des conseils régionaux d'Outre-Mer

Résumé Pour être membre d'un conseil régional d'Outre-Mer, il faut avoir le droit de vote et ne pas être membre d'un autre conseil de la même région.

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral.

Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une dimension environnementale au conseil

Résumé des changements L’article étend le conseil économique‑social en y ajoutant une composante environnementale, modifiant ainsi les critères de nomination.

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral.

Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement s'il est privé du droit électoral.

Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la même région.