Article R4431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions générales aux régions d'outre-mer
Résumé Les règles générales valent pour les régions d'outre-mer, sauf exceptions
Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
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