Article D4425-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du compte de gestion à la collectivité de Corse
Résumé Le comptable envoie ses comptes au président pour qu'il les ajoute aux comptes officiels.
Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité de Corse est remis au président du conseil exécutif de Corse pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.
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