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Sous-section 3

Comptabilité

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Article D4425-43

Détails des mandats financiers en Corse

Code général des collectivités territoriales

Article D4425-42

Article D4425-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mandat préalable pour les dépenses de la collectivité de Corse

Résumé Les dépenses de la Corse doivent être approuvées avant de pouvoir être payées.

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.

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Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de Corse ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le président du conseil exécutif de Corse sur un crédit régulièrement ouvert.